La direction participative | Magazine ARTISET | 6 2022

ARTISET 02 I 2022  35 Le Comité CDPH a évalué le rapport initial de la Suisse. Le bilan est peu flatteur: les actions entreprises en faveur de l’égalité sociale et politique des personnes en situation de handicap sont insuffisantes. La Confédération, les cantons, les partenaires sociaux et les organisations du monde du tra- vail sont appelés à agir, ainsi que les institutions qui s’en- gagent pour la participation des personnes handicapées. Texte: Peter Saxenhofer* La CDPH donne des ailes Lorsque la Suisse a ratifié la Conven- tion des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014, beaucoup pensaient que la Suisse avait déjà rempli les exi- gences en la matière et qu’il ne restait plus rien à faire. Huit ans plus tard, il est indéniable que de nombreuses ini- tiatives doivent encore être prises dans notre pays pour mettre en œuvre la pleine participation des personnes han- dicapées au sein de la société. Dans ses «Concluding observations», le Comité de l’ONU estime que la structure fédérale de la Suisse rend dif- ficile une mise en œuvre homogène et ciblée de la CDPH. Il recommande d’harmoniser le cadre juridique et po- litique au niveau fédéral, cantonal et communal. La Confédération et les cantons doivent maintenant élaborer une stra- tégie globale pour la mise en œuvre de la CDPH, avec un plan d’action contraignant. Les éléments clés sont la clarification des domaines d’activité et des compétences entre la Confédéra- tion et les cantons, ainsi que la perméa- bilité des offres ambulatoires et institu- tionnelles. Les ajustements de la péréquation financière en 2008 ont permis de redé- finir les compétences dans le domaine du handicap: les cantons ont pris en charge la responsabilité et le finance- ment des offres institutionnelles en matière d’habitat, de travail et d’em- ploi. La compétence et le financement des offres ambulatoires au sens de me- sures de réadaptation individuelles de- vaient rester du ressort de la Confédé- ration. Il est cependant apparu que cette répartition des tâches, des com- pétences et du financement était un énorme obstacle sur la voie d’une so- ciété inclusive. En effet, les services ambulatoires et stationnaires ne sont pas opposés, mais constituent différentes formes de pres- tations qui se complètent. Il est L’actu