10 ARTISET 02 I 2024 de l’offre. Dans le cadre juridique actuel, la responsabilité des prestations d’accompagnement, tant pour les personnes âgées que pour les personnes en situation de handicap, incombe principalement aux cantons. La Confédération peut toutefois exercer une certaine influence dans le domaine du financement au travers des systèmes de sécurité sociale: il est ainsi possible de financer l’accompagnement par le biais des prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI ou de l’allocation pour impotent (API). Actuellement, les prestations de la Confédération sont surtout indirectes, comme les aides financières aux organisations nationales dans le domaine de la vieillesse et du handicap, qui fournissent ensuite les prestations définies. Mais la Confédération s’engage aussi de manière directe avec les contributions d’assistance de l’AI, qui permettent aux personnes en situation de handicap physique de vivre de manière autonome chez elles. En vertu de leur compétence, de nombreux cantons ont développé ces dernières années des prestations de soutien afin de permettre aux personnes de vivre de manière aussi autonome que possible. De nouvelles bases légales ont été créées à cet effet, en particulier dans le domaine du handicap. En début d’année, les cantons de Berne et Zurich ont introduit le financement axé sur les personnes, grâce auquel les personnes accompagnées peuvent acheter elles-mêmes les prestations de soutien dont elles ont besoin et déterminer leur type de logement. Les deux Bâle et le canton de Zoug ont adopté des lois similaires, et de nombreux autres cantons suivent cette voie. Selon Thomas Schuler, l’engagement des cantons se reconnaît aussi au fait qu’ils participent tous aux Journées d’action pour les droits des personnes handicapées, organisées pour la première fois cette année au niveau national de mi-mai à mi-juin. Clarification nécessaire Dans les cantons, la politique des personnes âgées est toutefois (encore) fortement axée sur les prestations de soins stationnaires ou ambulatoires. Les offres de prise en charge supplémentaires, qui permettraient aux personnes de rester chez elles, sont souvent lacunaires et doivent être payées par les personnes âgées elles-mêmes, indépendamment de leur situation financière. Les deux représentants de la CDAS font néanmoins remarquer que des stratégies et des lignes directrices dans le domaine de la vieillesse ont récemment vu le jour dans de nombreux cantons. Cependant, les bases légales font encore défaut, et donc le financement des offres correspondantes aussi. Par ailleurs, Remo Dörig et Thomas Schuler estiment que cela ferait sens que les cantons associent davantage les deux domaines politiques du grand âge et du handicap dans le cadre de leurs réflexions, conformément à la vision de la CDAS. Les deux représentants attendent du travail législatif au niveau fédéral d’importants progrès pour la mise en œuvre des postulats formulés dans la vision de la CDAS, sur la base de la CDPH. «La Confédération est un moteur important dans nombre de domaines, notamment lorsqu’il s’agit du financement des prestations d’assistance», affirme Remo Dörig. En d’autres termes, les règlementations au niveau fédéral ont un impact sur la conception des prestations et du financement aux autres niveaux étatiques. Ces dernières années, on observe aussi une certaine activité au Parlement, en particulier au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. À ce jour, toutes les interventions déposées (et transmises au Conseil fédéral) n’ont cependant pas encore abouti à de nouvelles dispositions légales. Parallèlement à la sensibilisation des cantons, la CDAS prend position sur les principales interventions. PC, moyens auxiliaires et API La première intervention décisive de la commission, une motion concernant les PC pour l’habitat protégé, a été transmise au Conseil fédéral par les deux Chambres en 2019 déjà. Son but est de permettre aux personnes âgées de vivre de manière autonome chez elles «L’engagement des cantons se reconnaît au fait qu’ils participent tous aux Journées d’action pour les droits des personnes handicapées, organisées pour la première fois cette année au niveau national de mi-mai à mi-juin.» Thomas Schuler, responsable du domaine Politique en faveur des personnes handicapées de la CDAS
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