ARTISET 02 I 2024 11 À la une ou dans un logement adapté institutionnalisé. L’été dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de mise en œuvre. La CDAS s’engage dans ce cadre pour que les PC annuelles couvrant les besoins vitaux et le loyer soient complétées par un nouveau forfait d’assistance. Les PC annuelles sont financées par les cantons et la Confédération. Cette dernière a d’abord préféré une option prévoyant que les bénéficiaires de PC se fassent rembourser les prestations d’assistance à l’instar des frais de maladie et d’invalidité. Les cantons auraient dû en assumer seuls les coûts. Début mai, à la suite de la prise de connaissance des résultats de la consultation et en vue de l’élaboration d’un message au Parlement, le Conseil fédéral a toutefois décidé d’opter pour l’option privilégiée par la CDAS. Le financement des prestations d’assistance par le biais des PC devrait valoir non seulement pour l’AVS, mais aussi pour l’AI, comme le souligne la CDAS dans sa prise de position. Cette égalité de traitement correspond à la règlementation en vigueur. L’harmonisation des prestations d’assistance et des instruments de financement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap est une revendication de la CDAS qui préoccupe aussi le Parlement. Depuis début mai, le Conseil fédéral la soutient également. À l’heure actuelle, l’harmonisation des prestations de ces deux assurances sociales est notamment abordée dans le cadre de trois interventions parlementaires portant sur les moyens auxiliaires de l’AVS, qui ont toutes été transmises au Conseil fédéral. La liste des moyens auxiliaires (co)financés est nettement plus longue pour l’AI que pour l’AVS. Dans une prise de position accompagnée d’un rapport de synthèse, la CDAS demande un alignement des moyens auxiliaires de l’AVS sur ceux de l’AI. Selon Remo Dörig et Thomas Schuler, la CDAS souhaite en outre prendre position sur le développement de l’API d’ici la fin de l’année. «Il s’agit d’élargir le cercle des bénéficiaires», explique Thomas Schuler. Un postulat transmis ce printemps au Conseil fédéral, qui est chargé d’étudier la transformation de l’API en une allocation d’accompagnement, en constitue la base. Ici aussi, une harmonisation des prestations entre l’AVS et l’AI doit être examinée. L’initiative pour l’inclusion Un autre postulat transmis au Conseil fédéral le charge d’examiner dans quelle mesure le versement de contributions d’assistance à des retraité·es pourrait entraîner une amélioration de leur protection sociale, ce qui va aussi dans le sens de la CDAS. Comme le montrent les prises de position de la Confédération sur les interventions déposées, celles-ci sont étroitement liées entre elles. Elles concernent les systèmes de soutien à tous les niveaux et ont d’importantes conséquences financières. Dans le cadre du programme prioritaire Logement, adopté par la Confédération l’année dernière, la coordination des mesures fédérales et cantonales doit être améliorée ces prochaines années, parallèlement au processus législatif. La création d’une offre cohérente de prestations de soutien individuelles doit se concentrer sur les personnes en situation de handicap, mais il est aussi fait mention des personnes âgées et, de manière plus générale, des personnes ayant besoin de soutien. Thomas Schuler et Remo Dörig espèrent que l’initiative pour l’inclusion, qui devrait être déposée à la fin de l’automne, donnera un élan décisif pour la mise en œuvre de la CDPH et, par conséquent, de la vision de la CDAS. La CDAS ne s’est pas encore officiellement prononcée sur l’initiative pour l’inclusion. «Selon toute vraisemblance, l’initiative sera un levier important et mettra aussi bien la Confédération que les cantons face à leurs responsabilités», estime Remo Dörig. Surtout dans le domaine du logement, l’initiative englobant tous les domaines de la vie. «Cette nouvelle dynamique s’explique par le fait que les exigences de la CDPH sont de plus en plus ancrées dans la conscience des autorités. Par ailleurs, l’évolution démographique les oblige à trouver de nouvelles solutions adaptées aux besoins et finançables.» Remo Dörig, secrétaire général adjoint de la CDAS
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