ARTISET 02 I 2024 9 À la une Il y a trois ans, le Comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a formulé une vision pour le libre choix du logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Où en la politique aujourd’hui? Deux représentants du Secrétariat général de la CDAS observent une importante dynamique à tous les échelons de l’État. Une clarification au niveau fédéral est toutefois indispensable. Elisabeth Seifert La Confédération est un moteur important «D’ici 2030, les personnes âgées et les personnes handicapées en Suisse choisissent librement et en toute autonomie leur lieu de domicile et le type de logement souhaité, comme les personnes sans handicap. Elles ont les mêmes libertés de choix que les personnes sans besoin d’encadrement. Elles choisissent elles-mêmes le type de logement et définissent, avec le service compétent, les prestations dont elles bénéficient. L’offre de prestations répond aux besoins et favorise une vie autodéterminée. […] Grâce à un soutien approprié et adapté aux besoins, les personnes peuvent vivre à leur domicile privé si elles le souhaitent.» Tels sont quelques-uns des principes de la «vision de la CDAS pour le logement autonome des personnes handicapées et des personnes âgées» adoptée par le Comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) fin janvier 2021, soit il y a plus de trois ans. En intégrant explicitement les deux groupes, la vision s’aligne sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui ne fait pas non plus la différence entre celles qui ont besoin d’aide depuis leur plus jeune âge et celles qui nécessitent un soutien en raison de leur âge. Supprimer les vieilles structures Avec sa vision, le Comité de la CDAS reconnaît un véritable changement de paradigme dans l’accompagnement des personnes ayant besoin de soutien, qui est tout sauf simple et rapide à mettre en œuvre. «Il n’est pas facile de supprimer les anciennes structures», observe Remo Dörig, secrétaire général adjoint de la CDAS. En raison des structures et des mécanismes de financement en vigueur depuis longtemps, de nombreuses personnes en situation de handicap ont accès avant tout à des offres d’accompagnement au sein d’institutions et non dans un logement qu’elles louent elles-mêmes. Il leur est ainsi presque impossible de choisir librement leur forme d’habitat et leur lieu de résidence. Le même problème se pose pour les personnes âgées: en raison du manque de prestations d’accompagnement ou de moyens pour se les permettre, elles ne peuvent pas rester dans leur environnement familier et doivent, parfois contre leur gré, entrer en EMS prématurément. Néanmoins, ces dernières années, une importante dynamique est observée à tous les niveaux, fédéral, cantonal et communal. C’est ce que soulignent Remo Dörig et Thomas Schuler, responsable du domaine Politique en faveur des personnes handicapées au Secrétariat général de la CDAS. Cette nouvelle dynamique s’explique par le fait que les exigences de la CDPH sont de plus en plus ancrées dans la conscience des autorités. Par ailleurs, l’évolution démographique les contraint à trouver de nouvelles solutions pour les personnes âgées, adaptées à leurs besoins et finançables par toutes les parties prenantes. Enfin, plus généralement, la pression financière les pousse à reconsidérer le système d’aide existant, affirment les deux représentants. Engagement des cantons L’interdépendance entre les niveaux étatiques en matière de mise à disposition et de financement des prestations d’aide nécessaires est l’un des principaux obstacles à la restructuration
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