ARTISET 03 I 2024 11 pas de chiffres concrets comparativement à celui relatif aux personnes âgées portant sur la même thématique. Or, des études menées dans les pays voisins montrent que «les femmes et les hommes en situation de handicap sont plus souvent exposés aux violences physiques, psychologiques et sexuelles que la moyenne». Toujours selon ce rapport, cette problématique est renforcée par des facteurs structurels, tels que les inégalités dans les domaines du logement et du travail, ou encore l’accès limité aux offres de conseil et de soutien. «Les personnes vivant dans des institutions spécialisées, dépendant de l’aide de tiers ou ne disposant pas des pleines capacités à communiquer» sont particulièrement vulnérables. Sur la base de ces appréciations, le Conseil fédéral formule une série de mesures à l’attention de l’administration fédérale. De plus, la Confédération adresse des recommandations aux cantons, qui ont notamment la compétence de délivrer les autorisations aux institutions pour personnes en situation de handicap et de les surveiller. Les recommandations prioritaires sont d’harmoniser et de développer les mesures cantonales de protection contre la violence dans les structures stationnaires. D’autres concernent la garantie de l’accessibilité des offres de conseil et de protection ainsi que la promotion de la formation continue et de la mise en réseau des professionnel·les. À mi-juin 2024, l’assemblée plénière de la CDAS a approuvé une prise de position qui reconnaît la nécessité d’agir décrite dans le rapport du Conseil fédéral, l’analyse en détail et propose des mesures. Sous la houlette de la CDAS, la prise de position est élaborée depuis juin 2023 par diverses instances du domaine du handicap, notamment sur la base de sondages auprès de l’ensemble des cantons et de débats avec des représentantes et représentants des services cantonaux en charge du handicap de toutes les régions de Suisse. Selon l’état des lieux de la CDAS dans le cadre de la procédure d’autorisation des institutions stationnaires, une grande partie des cantons réclame des instruments de protection contre la violence et les agressions. On peut lire dans la prise de position que l’analyse des enquêtes montre toutefois une grande hétérogénéité de ces instruments. La demande la plus fréquente concerne des concepts de prévention et de protection contre la violence, les abus et les mauvais traitements. L’état des lieux montre par ailleurs que seule la moitié environ des cantons exige des institutions la mise en place d’un service de signalement interne auquel peuvent s’adresser les personnes concernées par la violence. Le canton de Zoug a entièrement transformé la surveillance Pour mettre en œuvre les recommandations du Conseil fédéral, la prise de position propose d’instituer un groupe de travail composé de représentantes et représentants de cantons de toutes les régions de Suisse, auquel il appartient de rassembler des exemples de bonne pratique des cantons puis de les mettre à la disposition des institutions. Anita Müller-Rüegg, codirectrice du service cantonal zougois en charge du handicap et des prestations d’accompagnement, souligne que beaucoup de cantons se préoccupent depuis longtemps du thème de la violence à l’égard des personnes en situation de handicap. Elle a participé à l’élaboration de la prise de position et explique qu’au sein des institutions, il s’agit tout particulièrement de sensibiliser le personnel aux formes subtiles de maltraitance. Pour ces raisons, la CDAS a par exemple plaidé pour que l’on réfléchisse aussi à la gestion des mesures privatives de liberté en lien avec le thème de la violence. «Comme les mesures privatives de liberté sont par définition violentes, il faut faire très attention dans leur application», affirme Anita Müller. Avec sa nouvelle loi sur les prestations pour les personnes en situation de handicap et ayant besoin d’accompagnement, entrée en vigueur en début d’année, le canton de Zoug a notamment défini clairement les instruments dont les institutions doivent disposer en matière de protection contre la violence. Plusieurs concepts et l’obligation d’introduire un service de signalement interne en font partie. «En raison du débat national, nous avons choisi le thème de la violence. Par exemple, on contrôle quels actes de violence sont documentés et comment on y a réagi.» Anita Müller Rüegg, canton de Zoug
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