ARTISET 03 I 2024 45 L’actu En novembre, les citoyennes et citoyens se prononceront sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS. Si le projet est accepté, le nouveau système de financement entrera également en vigueur dans le domaine des soins, avec un décalage temporel par rapport au secteur des soins aigus. Tschoff Löw* Financement uniforme: une étape importante pour les soins de longue durée L’actuel financement des soins se heurte à une petite phrase dans la LAMal. Outre la part des bénéficiaires de prestations, l’AOS financée par les primes supporte une part des coûts fixée par le Conseil fédéral. Les cantons devraient couvrir la partie restante. «Devraient» car l’art. 25a, al. 5, LAMal, selon lequel «les cantons règlent le financement résiduel», autorise de nombreuses interprétations liées au fédéralisme. Il permet en outre de déléguer le financement aux communes, ce qui entraîne un financement non homogène des prestations, avec les conséquences suivantes: ■ Il y a des différences entre les cantons en termes de financement résiduel, et des lacunes dans le financement. Selon la statistique des institutions médico- sociales (Somed), ces lacunes sont de l’ordre de 160 à 460 millions de francs par année depuis 2012 pour les soins stationnaires. ■ Des différences sont observées pour les prestations prises en charge dans le cadre du financement résiduel. ■ Il manque une coordination entre les agents payeurs: la Confédération est responsable du montant des contributions de l’AOS et les cantons du financement résiduel. Si la Confédération augmente les contributions, les cantons peuvent revoir à la baisse le financement résiduel. Pour ne rien arranger, le tarif de remboursement horaire par l’AOS est de 28,80 francs en EMS, contre une fourchette allant de 52,60 à 76,90 francs dans l’aide et les soins à domicile
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