46 ARTISET 03 I 2024 selon le type de prestation. Cela donne lieu à des incitations inopportunes: les assureurs-maladie réclament des admissions en EMS alors que le coût global en ambulatoire est moins élevé, et les cantons qui développent les soins ambulatoires, retardant ainsi les admissions en EMS, font augmenter les primes. Avantages du financement uniforme pour les soins Le financement uniforme apporte de la clarté sur un volet important: le type de financement des prestations médicales et de soins. Pour les soins, notamment de longue durée, les aspects suivants sont essentiels: Les soins infirmiers font désormais partie intégrante des soins de santé. Le financement uniforme revalorise les soins infirmiers, qui ne sont plus considérés comme un simple prolongement de la médecine. Cela débouche sur une conception globale de notre système de santé qui favorise la mise en réseau des différents domaines. Le financement résiduel des prestations de soins réglementé au niveau cantonal tel que pratiqué jusqu’à présent est supprimé. On clarifie les prestations (notamment en cas de démence et de soins palliatifs) pouvant ou non être décomptées via les soins. ■ Les parts de financement des prestations de soins provenant des primes et des impôts évoluent en parallèle, ce qui permet un meilleur contrôle politique. Il est possible de modifier la répartition des coûts sans devoir adapter les tarifs. ■ La même clé de financement s’applique aux prestations de soins, qu’elles soient fournies en ambulatoire ou en stationnaire. La transparence des coûts est améliorée. ■ Les différents agents payeurs ne peuvent plus optimiser leur part de financement au détriment des autres organismes de financement. Ils sont au contraire liés mutuellement grâce à une clé de répartition bien définie. Quand on serre la vis dans un domaine des soins de santé, tous les organismes payeurs sont concernés directement et doivent chercher ensemble des solutions. ■ Il est possible d’exploiter l’avantage économique de l’habitat sans grever davantage les payeuses et payeurs de primes. Par rapport aux soins stationnaires, les soins ambulatoires présentent des coûts fixes moins élevés, mais des coûts variables supérieurs en raison des temps de trajet et du personnel en moyenne plus qualifié. L’habitat protégé associe les avantages suivants: ses coûts fixes sont inférieurs à ceux des soins stationnaires et ses coûts variables inférieurs à ceux des soins ambulatoires. Grâce au financement uniforme, le développement de l’habitat protégé peut se poursuivre sans occasionner de hausse supplémentaire des primes. Avantages pour les personnes dépendantes de soins Le financement des prestations de soins uniforme sur le plan national, effectué selon la même clé de répartition, permet de mieux coordonner entre elles les prestations, ce qui comporte les avantages suivants: Financement des prestations ambulatoires et stationnaires Domaine de prestations Financement aujourd’hui Financement avec EFAS EFAS démarre après trois ans (2028) pour les soins aigus et après sept ans (2032) pour les prestations de soins, pour autant que EFAS entre en vigueur en 2025. Prestations hospitalières stationnaires 55% cantons 45% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier Années 2028–2031: 24,5% cantons 75,5% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier Dès 2032: 26,9% cantons 73,1% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier Prestations médicales ambulatoires 100% assureurs-maladie Patient·es: quote-part et franchise Prestations de soins stationnaires et ambulatoires Contribution des assureurs-maladie fixée au niveau suisse Contribution limitée des résident·es d’EMS et des client·es de l’aide et des soins à domicile Financement résiduel par les cantons/les communes Dès 2032: 26,9% cantons 73,1% assureurs-maladie Contribution limitée des résident·es d’EMS et des client·es de l’aide et des soins à domicile Avec EFAS, le financement sera plus uniforme et transparent. Les coûts de la santé sont redistribués entre les cantons et les assureurs-maladie. Tableau: Vaka
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