10 ARTISET 04 I 2023 Pourquoi un relevé national des données? «Les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions … relatives au caractère économique et à la qualité des prestations.» C’est ce que stipule l’article 59a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les fournisseurs de prestations tels que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont notamment invités à fournir des données sur les «indicateurs de qualité médicaux». À quoi s’ajoute: «Ces données sont publiées». Les données sont collectées par l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui les met à la disposition de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), lequel est responsable de leur publication. Depuis plusieurs années déjà, tous les hôpitaux de soins aigus relèvent et publient de tels indicateurs. Dans le secteur des EMS, des indicateurs de qualité appropriés ont été élaborés et évalués par un groupe de travail interdisciplinaire dans le cadre d’un projet pilote sur les années 2009 à 2018. Parmi ces indicateurs, six ont été retenus. Le groupe de travail était placé sous la direction de Curaviva. Début 2024: première publication au niveau des EMS Depuis 2019, les indicateurs sont collectés au niveau national dans tous les EMS. S’ajoute une obligation légale de publier ces données. L’OFSP a publié pour la première fois les données des indicateurs de qualité en mai 2022, sur la base des données 2019 et 2020. Comme la qualité des données était insuffisante et que l’ajustement aux risques faisait défaut, les données ont été regroupées par canton et ont servi avant tout à des fins d’illustration. Selon les informations de l’OFSP, les valeurs des indicateurs seront publiées pour la première fois début 2024 au niveau des EMS, sur la base des données 2021. Il s’agit d’indicateurs de qualité ajustés aux risques, calculés pour chaque établissement. L’office fédéral a l’intention de publier les indicateurs chaque année. Comparabilité des valeurs Le but de l’ajustement aux risques est de neutraliser les facteurs qui influencent la valeur de l’indicateur mais qui ne sont pas liés à la qualité des prestations fournies. L’objectif est de refléter précisément la qualité dans les domaines évalués et de permettre une comparaison adéquate entre les établissements. L’ajustement aux risques ne peut toutefois prendre en considération que certains facteurs et jamais la totalité. Parmi les variables possibles pour l’ajustement aux risques figurent le niveau de soins des résident·es ou les capacités cognitives, mais aussi l’âge et le sexe ainsi que les signes d’instabilité émotionnelle et de dépression. Les indicateurs de qualité nationaux: faits et chiffres Vers le guide de saisie des données Vers les instruments de travail de Curaviva Vers le rapport de l’OFSP publié en mai 2022 À la une
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