28 Décembre I 2024 de prestations d’accompagnement englobe les domaines suivants: prise en soin de soi, participation sociale, organisation du quotidien, conseil et coordination (du quotidien). Mi-septembre 2024, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message relatif au projet consacré à la prise en compte du logement protégé dans les PC, ouvrant ainsi la voie à une première légifération fédérale sur l’accompagnement. Le Conseil fédéral propose dans son message que les bénéficiaires de PC puissent, dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité, percevoir des prestations des catégories suivantes: systèmes d’appel d’urgence, aide au ménage, service de repas ainsi que service de transport et d’accompagnement. Si l’on réussit, dans le cadre des débats parlementaires, à intégrer encore plus clairement l’orientation psychosociale dans la définition des prestations, le projet marquera une première étape importante vers un financement, du moins pour les bénéficiaires de PC. Le Conseil national délibérera probablement à ce sujet durant la session d’hiver 2024 en tant que premier conseil. Début 2024, le Conseil des États a transmis, en tant que second conseil, une motion relative à un programme d’impulsion national pour prévenir la violence envers les personnes âgées, dont le but vise à renforcer les structures d’accompagnement et à en faciliter l’accès. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas encore passé à la mise en œuvre, qui s’annonce difficile compte tenu de la situation financière de la Confédération. Lors de la session de printemps de cette année, le Conseil des États a transmis un postulat qui invite le Conseil fédéral à mettre à jour la stratégie vieillesse de la Confédération datant de 2007. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a chargé le Conseil fédéral, par un postulat, de montrer la nécessité de réformer l’allocation pour impotent et d’envisager un développement vers une allocation d’accompagnement. Plusieurs interventions visent à harmoniser les prestations de financement entre l’AVS et l’AI. L’AI connaît une contribution d’assistance, contrairement à l’AVS. Les moyens auxiliaires financés ne sont pas les mêmes. De plus, l’allocation pour impotent selon l’AI est environ deux fois plus élevée que celle prévue par l’AVS. Dans un rapport établi sur mandat de l’OFAS, le caractère spécifique des prestations de prise en charge a été reconnu et défini fin 2023. BASS, le bureau qui a réalisé l’étude à la demande de l’OFAS, y recommande une stratégie pour la prise en charge des personnes âgées. La Confédération et les cantons doivent procéder ensemble à une planification et à une clarification, et définir les étapes pour les années à venir. Lors de sa session d’automne 2024, la Conseil national a accepté la motion Stratégie en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap, qui reprend les recommandations de l’étude susmentionnée. Le Conseil des États a refusé une motion similaire il y un an. Après le oui du Conseil national, il doit se pencher à nouveau sur cette revendication. Collaboration de l’ensemble des partenaires Les nombreux projets et interventions politiques montrent clairement la forte dynamique sur le thème de l’accompagnement. Les associations professionnelles et les organisations dans le domaine du grand âge s’engagent pour un bon accompagnement accessible à toutes les personnes âgées. Nombre de villes, communes et groupements régionaux, ainsi que plusieurs cantons, ont ancré le thème de l’accompagnement dans leurs projets et stratégies (en matière de vieillesse). Cependant, aucune décision concrète n’a encore été prise au niveau fédéral. Pour garantir la prise en soin des personnes âgées, et donc leur sécurité, leur liberté de choix, leur santé mentale, leur participation sociale et, ce faisant, le soulagement de leurs proches, il importe d’associer les évolutions de la pratique, les résultats de la recherche et les changements politiques qui ont lieu à chacun des trois niveaux fédéraux. Un bon accompagnement joue un rôle primordial, tant pour exploiter le potentiel de la société vieillissante que pour garantir la dignité, le bien-être et la liberté de choix de la population âgée. Des améliorations considérables sont possibles si l’on parvient à instaurer un débat public sur les besoins d’accompagnement non couverts des personnes âgées, à donner de la visibilité aux développements de l’accompagnement coordonné auprès des prestataires et des associations professionnelles, à communiquer les enseignements de la recherche et de la pratique et à porter ce débat devant les politiques. Cela nécessite une coordination de l’accompagnement, mais aussi de la politique d’accompagnement. L’accompagnement est en effet un pilier d’une politique de la vieillesse efficace et tournée vers l’avenir. Pour garantir la prise en soin des personnes âgées, leur liberté de choix, leur santé mentale et leur participation sociale, il faut une démarche commune de la pratique, de la recherche et de la politique. Principes de base et prises de position
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