30 Décembre I 2024 longtemps possible. Le développement des prestations d’accompagnement en dehors des structures classiques a l’avantage de remédier au problème du manque de places en EMS et de personnel qualifié. …Et qu’en est-il des obstacles? Du point de vue des cantons, le principal obstacle est le financement. Selon le message actuel du Conseil fédéral, la Confédération n’entend pas participer au financement des PC d’accompagnement. Les cantons sont bien conscients de la nécessité de ce projet, mais demandent que la Confédération y contribue. Contrairement à la proposition des cantons, la Confédération n’envisage pas de participer au financement, au motif que ce domaine est de leur ressort ou encore qu’ils profiteraient eux aussi des entrées en EMS retardées ou évitées. Qu’en pensez-vous? Il y a quatre points qui, à notre avis, justifient une participation de la Confédération: premièrement, l’équivalence fiscale. Nous insistons sur le fait que ce principe doit être respecté. Actuellement, la Confédération légifère via la loi sur les PC, mais ce sont les cantons et les communes qui paient. Deuxièmement, les économies prévues au niveau cantonal ne seront probablement pas à la hauteur des attentes, notamment en raison de l’évolution démographique. Les PC pèsent déjà lourdement sur les cantons, et la situation va encore s’aggraver. Troisièmement, nous estimons qu’un financement assuré uniquement par les cantons ne correspond pas à la logique des PC. La Confédération propose pourtant une nouveauté: des forfaits dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. Nous saluons le fait que la Confédération veuille indemniser les prestations d’accompagnement au moyen de forfaits. Toutefois, elle les intègre dans la loi, là où les cantons sont seuls responsables, à savoir au niveau des frais de maladie et d’invalidité. Pour se faire rembourser ces frais, les bénéficiaires de PC doivent actuellement d’abord soumettre chacune de leurs factures. En revanche, les PC versées annuellement, auxquelles participent conjointement la Confédération et les cantons, concernent les moyens de subsistance. Pour des raisons systémiques, les coûts récurrents des prestations d’accompagnement s’intègrent mieux dans ce cadre-ci. J’en viens maintenant au quatrième point justifiant une participation de la Confédération au financement des logements adaptés dans le cadre des PC: les prestations d’accompagnement contribuent à assurer l’existence des personnes qui ont besoin de ces prestations. Par conséquent, les coûts de l’accompagnement font partie des PC versées annuellement. Or, ces prestations sont assumées conjointement par la Confédération et les cantons. La Confédération avance aussi l’argument qu’elle doit faire des économies. Dans un tel contexte, les cantons sont-ils prêts à assumer les coûts de l’accompagnement? La Confédération n’est pas la seule en difficulté financière; au moins la moitié des cantons le sont aussi. Cela pose donc des défis aux cantons. Le projet Remo Dörig, secrétaire général adjoint de la CDAS: «Aujourd’hui, il y a un certain consensus sur la définition de l’accompagnement. » Photo: màd
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